Solliciter un expert : pour quoi ?

Gestion patrimoniale par des particuliers
  • Achat, vente, échange d’immeuble, 
  • Partage successoral, donation-partage, 
  • Sortie de communauté, d’indivision, 
  • Attribution préférentielle prévue par la loi (logement principal du conjoint survivant ou divorcé, propriété agricole de l’héritier exploitant).
Expertise pour prêt 
  • Appréciation des garanties bancaires, 
  • Détermination de la mise à prix, soutien d’enchères en cas de vente sur saisie, 
  • Détermination des provisions comptables.
 
Déclarations fiscales
  • Déclaration de succession, 
  • Déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune.
Dans l’environnement des baux commerciaux
  • Fixation du loyer de renouvellement,
  • Fixation de l’indemnité d’éviction.
Dans la vie sociale de l’entreprise
  • Fusions, apports, cessions, achats, 
  • Établissement des bilans, 
  • Obligations particulières des sociétés d’assurance : depuis le décret du 5 novembre 1990 modifiant les dispositions du Code des assurances, obligation d’expertise quinquennale et d’actualisation annuelle pour tous les immeubles,
  • Obligations particulière des Sociétés Civiles de Placement Immobiliers (SCPI) : le décret d’application de la loi du 31 décembre 1970 modifiée par la loi du 4 janvier 1993 a introduit l’obligation de faire expertiser les immeubles qui composent leur patrimoine par un expert indépendant.

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